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Intitulé

Loi du 1er février 1955 portant approbation de la Convention sur le statut de l'organisation du traité de l'Atlantique-Nord, des représentants nationaux et du personnel international et de la déclaration des gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais, signées à Ottawa, le 20 septembre 1951


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Informations de base
Date de l'acte: 01/02/1955
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/03/1955
Page:1154
Avis du Conseil d'Etat 3035