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Intitulé

Arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7857 - 7858 Question préjudicielle
 171/2023
7477 Question préjudicielle
 167/2021
7171 Question préjudicielle
 129/2021
6634 Question préjudicielle
 57/2018
6440 Question préjudicielle
  
6356 Question préjudicielle
 9/2017
5387 Question préjudicielle
 34/2013
4612 Question préjudicielle
 162/2009
4525 Question préjudicielle
 83/2009
4414 Question préjudicielle
 59/2009
1584 Question préjudicielle
 136/99