Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 21. Januar 2021 zur Festlegung von Maßnahmen zur Vorbeugung der Ausbreitung des Coronavirus (COVID-19)

Arrêté du Gouvernement (lire : Gouvernement de la Communauté germanophone) du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/01/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/2021
Page:	7882

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

21/01/2021 (art. 4: "le jour de son adoption")

Période de vigueur

du 21/01/2021 au 24/08/2022