Intitulé

Règlement du 17 décembre 1965 (du Conseil de gestion du Fonds national de reclassement social des handicapés) modifiant la décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle des centres ou services de réadaptation fonctionnelle