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Intitulé

Arrêté royal du 14 décembre 1965 accordant l'exonération des taxes consulaires et des droits de chancellerie aux actes de chancellerie devant être produits en vue de la réparation de certains dommages subis au Congo, au Rwanda et au Burundi


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Informations de base
Date de l'acte: 14/12/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/1966
Page:515
Avis du Conseil d'Etat U - D