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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 novembre 1964 portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 10 novembre 1964 maintenant le coefficient de réserve monétaire fixé par l'arrêté du 1er juillet 1964

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	12/11/1964
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/11/1964
Page:	12051

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet