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Intitulé

Loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6433 Question préjudicielle
127/2017
4437 - 4438 - 4462 - 4475 - 4476 Question préjudicielle
43/2009
2568 - 2619 - 2620 Question préjudicielle
123/2003
2415 Question préjudicielle
80/2003
530 Question préjudicielle
42/93