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Intitulé

Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/06/2010
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/06/2010
Edition:	2
Page:	39717

12/01/2011 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

47359

Entrée en vigueur / Effet

La présente loi est applicable à tout immeuble ou groupe d’immeubles qui répondent aux conditions prévues à l’article 577-3 du Code civil, à dater du premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, soit à partir du 01/09/2010.

Cependant, l'article 3, A) et B), s'applique uniquement aux immeubles ou groupes d'immeubles dont la répartition du droit de propriété sur les lots privatifs, au sens de l'article 577-3, alinéa 1er du Code civil, n'intervient qu'après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Dispositions transitoires: art. 19, §§ 2 et 3

Période de vigueur

du 01/09/2010 au ...