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Intitulé

Arrêté royal du 17 avril 1963 modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination , la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution la loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires


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Informations de base
Date de l'acte: 17/04/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/1963
Page:4595
  • 18/06/1963 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 30/04/1963 au ...