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Intitulé

Arrêté royal du 24 janvier 1963 obligation pour certains organismes d'intérêt publics de transport en commun de contracter une assurance pour leurs véhicules automoteurs - Dispense

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	24/01/1963
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/03/1963
Page:	2572

Avis du Conseil d'Etat

U - D