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Intitulé

Arrêté royal du 7 février 1966 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1965 relevant le montant des ressources qui n'a pas d'incidence sur l'octroi des prestations prévues par la la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 07/02/1966
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/02/1966
Page:1850
Avis du Conseil d'Etat U - D
Remarques Ne pas abrogé formellement - sans objet en raison de l'AR du 22/12/1967