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Intitulé

Arrêté royal du 22 avril 2010 modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/05/2010
Edition:2
Page:27159
Avis du Conseil d'Etat 47756
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2010 ("le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/07/2010 au ...