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Intitulé

Arrêté royal du 12 août 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/08/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/09/1994
Page:	23728

Avis du Conseil d'Etat

23262

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 30/04/1996

Remarques Zonder voorwerp ingevolge de vervanging van artikel 29 van de wet van 30/12/1992 door artikel 58 van de wet van 29/041996