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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022 portant exécution des articles 35, § 5, alinéa 2, et 53, § 6, du décret du 18 janvier 2018 portant Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse


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Informations de base
Date de l'acte: 25/08/2022
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/11/2022
Page:82688
Avis du Conseil d'Etat 71794
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2022 (art. 12)

Période de vigueur du 01/10/2022 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51085