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Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 1972 fixant le montant minimum et maximum des tranches de la Loterie nationale à émettre à partir du 22 décembre 1972


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/1972
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/1972
Page:8860
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication