Intitulé

Loi du 13 avril 1972 portant approbation des actes internationaux suivants :
a) Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un Projet spécial TD et les Annexes, faits à Paris le 9 octobre 1968;
b) Déclaration, adoptée le 25 mars 1971 par les Etats membres de l'Organisation Européenne de Recherches Spatiales participant au Projet spécial TD, portant modification de l'article 3, paragraphe 2, de l'Arrangement