Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 3 mars 1972 portant approbation du Protocole signé à Bruxelles le 27 octobre 1971, portant modification de la convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise établi conformément à l'article XXIII du Protocole de revision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Exécution

Article

Tous / Alle