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Intitulé

Loi du 3 mars 1972 portant approbation du Protocole signé à Bruxelles le 27 octobre 1971, portant modification de la convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise établi conformément à l'article XXIII du Protocole de revision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
27/10/1971 Protocole, signé à Bruxelles le 27 octobre 1971, portant modification de la Convention coordonnée portant création de l'UEBL établie conformement à l'article XXIII du protocole de revision du 29 janvier 1963