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Intitulé

Arrêté royal du 12 janvier 1972 portant relèvement du plafond de l'en-cours des engagements du Fonds de garantie, créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	12/01/1972
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/1972
Page:	3452

Avis du Conseil d'Etat