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Intitulé

Arrêté royal du 15 juin 1973 relatif au recouvrement des pensions impayées dues aux internats de l'Etat dépendant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	15/06/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/1973
Page:	14217

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication