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Intitulé

Décret du 22 décembre 1994 portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1994
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/03/1995
Page:5702
Avis du Conseil d'Etat 23868
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995
Art. 6: 14/03/1995
Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18808

2) Dispositions autonomes: art. 1er à 6 et 8 à 10