Intitulé

Arrêté royal du 2 avril 1974 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique, des services et établissements intercommunaux d'assistance publique et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail