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Intitulé

Arrêté royal du 13 février 2007 modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/2007
Page:	13673

Avis du Conseil d'Etat

41874

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2007 (AR 14/07/2007, MB 04/07/2007) ("la même date que celle fixée par Nous en exécution de l’article 153, alinéa 1er, de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses")

Période de vigueur

du 01/10/2007 au ...