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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 13/94 du 8 février 1994

"annule l'article 161 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses."


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 08/02/1994
Numéro: 13/94
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 22/02/1994
Page:4468
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 30/12/1992

Période de vigueur du 30/12/1992 au ...