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Intitulé

Ordonnance du 6 juillet 2022 modifiant les articles 8, 17, 37, 38, 40 et 42 du Code des droits de succession


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/2022
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/2022
Page:60251
Avis du Conseil d'Etat 71151
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Art. 3 et 4: jour de publication (art. 10)

Champ d'application temporel: art. 9: "Les articles 2 et 5 à 8 sont applicables aux successions ouvertes à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance."

Période de vigueur du 01/08/2022 au ...