Intitulé

Loi du 13 avril 1965 modifiant: 1° la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci; 2° la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer