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Intitulé

Arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant au niveau 1

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/11/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/12/1997
Page:	34656

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 30 : 05/03/1997

Période de vigueur

du ... au 01/12/2004