Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 20468 du 24 juin 1980

"Est annulé l'arrêté royal du 6 décembre 1976 fixant le plan de secteur « Veurne-Westkust » en tant que ce plan concerne les parcelles sises à Oostduinkerke (actuellement commune fusionnée de Koksijde) et cadastrées F 269, F 275, F 272 et F 271."