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Intitulé

Arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques et calamités agricoles)
NOUVEL INTITULÉ POUR LA REGION WALLONNE
[Arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles agricoles (calamités publiques et calamités agricoles)]

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	18/08/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/09/1976
Page:	11252

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 09/09/1976 au ...