Intitulé

Loi du 11 avril 1975 modifiant l'arrêté royal n° 29, du 24 août 1939, relatif à l'activité, l'organisation et les attributions de la Banque Nationale de Belgique, pris en exécution de la loi du 1er mai 1939 (art. 1er, 1, h)