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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 mars 1975 modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1970 relatif à la perception à l'importation de droits d'accise d'après des taux forfaitaires ou arrondis et sur une base spéciale d'imposition

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	14/03/1975
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/03/1975
Page:	3671

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

29/03/1975