Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16910 du 4 mars 1975

"Est annulé, l'arrêté royal du 27 septembre 1973 modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1971 portant les conditions spéciales pour la nomination de membres du personnel directeur et enseignant de l'Etat, ainsi que de membres du service d'inspection de l'Etat, à certains emplois de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise."