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Intitulé

Arrêté royal du 14 mars 1975 fixant les conditions d'octroi des subventions en intérêt pour la construction de restaurants et de homes pour étudiants universitaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/03/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/03/1975
Page:	3323

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/04/1975 au ...