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Intitulé

Loi du 7 août 1980 complétant l'article 7 de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/08/1980
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/1991
Page:	4236

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication