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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2006 portant certaines mesures d'éxécution de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/01/2007
Page:	1090

Avis du Conseil d'Etat

41735

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2006
Article 5 : 31/12/2006
Dispositions transitoires : art. 5 et 7

Période de vigueur

du 01/11/2006 au ...