Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission instituée par l'article 133bis de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (AMI), réformée par la loi du 15 février 1993