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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 juin 1981 déterminant, pour la Région wallonne, la forme du registre des candidatures pour une habitation de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par celle-ci

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date