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Intitulé

Dekret vom 25. November 1996 zur endgültigen abrechnung des haushaltsplanes der deutschsprachigen gemeinschaft für das haushaltsjahr 1991

Décret du 25 novembre 1996 contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1991

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Documents parlementaires liés

Assemblée

Session

Numéro

Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft

1996/1997

6-210