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Intitulé

Arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création de centres de coordination

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/12/1982
Numéro:	187
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/01/1983
Page:	502

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

14207 + 14425

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Fin de vigueur: initialement fixée au 31/12/2010 (art. 7bis inséré par L 27/12/2006, art. 297 non entré en vigueur ; voyez L 27/12/2006, art. 298: entrée en vigueur à fixer par le Roi) et finalement fixée au "31/12/2007 - exercice d'imposition 2008" (date déduite des explications mentionnées dans le préambule de l'arrêté royal du 19 décembre 2008 adaptant la législation fiscale relative à la majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de versement anticipé par certains centres de coordination). En outre, il existe une abrogation formelle avec le "09/01/2014" comme dernier jour d'application; voyez aussi les dispositions transitoires sous "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur

du ... au 09/01/2014