Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 22744 du 14 décembre 1982

"Est annulé l'arrêté royal du 6 décembre 1976 arrêtant le plan de secteur "Veurne-Westkust", en tant qu'il fixe la destination des parcelles suivantes, sises à Koksijde :
a. partie située entre la Dorlodotlaan et la Bettystraat : les parcelles cadastrées section G
n° 934-935-936-944a-944b-945-946-947a-948-956-962-963-1017b;

b. partie située à la Bettystraat : les parcelles cadastrées section G
n° 1009-1010-1012-1014-1015a-1015b-1016a-1016b-1017a-1018a-1019-1020a-1020b-1034-1035-1018b;

c. les parcelles cadastrées section G n° 1036d, 1037d et 1037b, qui forment un bloc, situées au sud de la Koninklijke Baan, en face de la Bettystraat." (traduction)