Intitulé

Arrêté royal du 3 septembre 1982 portant abrogation de l'arrêté royal du 23 août 1935 portant réglementation du commerce des semences, plants de toutes espèces, engrais et substances destinées à l'alimentation des animaux et de l'arrêté ministériel du 23 août 1935 pris en exécution de l'arrêté royal du 23 août 1935