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Intitulé

Arrêté royal du 10 février 1999 portant exécution de l'article 3 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/02/1999
Page:5412
Avis du Conseil d'Etat 28763
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication