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Intitulé

Arrêté royal du 5 mars 1997 modifiant l'article 37bis, § 3, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 05/03/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/1997
Page:6370
Avis du Conseil d'Etat 26086
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1997