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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 septembre 1984 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour intervenir dans les procédures de signalement prévus par le statut des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 87