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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 avril 1984 fixant les modalités d'application de l'article 7 de l'arrêté royal du 22 octobre établissant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux maisons de jeunes et associations assimilées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/1984
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/07/1984
Page:	10072

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1983

Période de vigueur

du 01/01/1983 au 01/01/2001

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=24087