help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 08/08/1988
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/08/1988
Page:11367
Avis du Conseil d'Etat 18638 + 17167 + 17291
Entrée en vigueur / Effet Voir article 18