Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances, et à la distribution d'assurances]
[Arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2° 4°, 6° et 6°bis, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances]
Arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2° 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances