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Intitulé

Loi du 23 décembre 1985 portant approbation de la Décision du 7 mai 1985 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au système des ressources propres des Communautés

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0257

07/05/1985

85/257/CEE, Euratom: Décision du Conseil du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés