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Intitulé

Erlass der Exekutive (man lese: Executive der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 25. Oktober 1985 zur Festlegung einer zeitweiligen Regelung für schulärtzliche Untersuchungen in der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté de l'Exécutif (lire: Exécutif de la Communauté germanophone) du 25 octobre 1985 établissant un régime temporaire en matière d'inspection médicale scolaire dans la Communauté germanophone

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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