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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 1995 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 juin 1993 relatif aux garanties locatives pour les logements donnés en location par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/06/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/09/1995
Page:	25635

Avis du Conseil d'Etat

24028

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication